Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Socjar, 8 rue jacquard, 54500 Vandoeuvre les Nancy, au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro SIRET 82155481300013 (ci après "le vendeur") propriétaire du site www.modestycouture.com (et sous domaine associé) et d’autre part, par toute personne physique ou morale (ci après "acheteur") s’inscrivant en tant que membre ou passant un achat sur le site www.modestycouture.com (et sous domaine associé).

Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.​

Article 1 : généralités

Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités d’achats et les conditions d’utilisation des cours en ligne effectué par le biais du site www.modestycouture.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Tout achat et utilisation des cours en ligne à travers le présent site implique une lecture et une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Public concerné

Le site Modesty Couture est un site de cours en ligne. Il a la vocation d'enseigner la couture et le modélisme au travers de cours en vidéos mais également de documents pdf. 

Chaque article est accompagné d’un descriptif précis ainsi que d’une ou plusieurs photographies. Cependant les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite de l’article.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.modestycouture.com (et sous domaine associé) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Socjar. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout achat est à usage personnel, il est strictement interdit de partager les fichiers et vidéos avec des tiers. Toute revente, échange, prêt, louage des fichiers, vidéos et/ou Tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

Tout usage public des modèles de patron de vêtements des cours du vendeur Socjar, toute reproduction, représentation, adaptation et/ou exploitation, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable de la part du vendeur.

L'acheteur s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété du vendeur et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation, les modèles de vêtements. 

​Conformément au code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute utilisation en dehors d’un cadre privé constitue un acte de contrefaçon et sera sanctionné par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Socjar au bénéfice du client.

Article 4 : Commande

Sur internet et sur le site : www.modestycouture.com

Toute commande passée sur un site appartenant au vendeur Socjar signifie l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur le site https://modestycouture.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Une fois l’étape « Paiement » de commande passée sur le site https://modestycouture.com, l’acheteur a validé sa commande et ne pourra plus l’annuler. A réception de la commande, il pourra exercer son droit de rétractation, prévu par l’article 8 des présentes CGV.

Article 5 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 6 : paiement
Modalités de paiement

L’acheteur garantit au  vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

Le prix est exigible à la commande ou payable en plusieurs fois en fonction de la formule choisie, y compris pour les produits en précommande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, par paypal ou par chèque. Dans le cadre d'un règlement par chèque, l'accès au produit sera effectif qu'après encaissement du chèque.

Les cartes provenant de banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

​Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.modestycouture.com. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du processeur de paiement Stripe. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du processeur de paiement Stripe et ne saurait nous être imputée

Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, le vendeur Socjar est en droit de réclamer des pénalités de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le vendeur Socjar désactivera par ailleurs le compte élève concerné dès réception de l’information de défaut de paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Socjar seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais ci-dessus stipulés et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un professionnel laquelle pourra être majorée au regard des coûts réellement supportés par Socjar.

Propriété 

Les cours mis à disposition du client demeurent la propriété du vendeur Socjar au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’élève que pour son seul et unique usage personnel.

Article 7 : livraison 

Les produits en format électronique sont téléchargeables et livrés par l’intermédiaire de liens web. Les produits physiques sont livrés par l’intermédiaire de la poste dans un délais de 4 à 7 jours après acceptation du règlement.

Article 8 : existence d'un droit de rétractation conventionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le vendeur Socjar n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel de l'acheteur le premier cours (produits numériques). La vente ainsi conclue est ferme et définitive, exceptée pour les produits bénéficiant de la garantie satisfaction (cf condition ci-dessous).

Cependant, et dans le but de satisfaire au mieux nos clients, certains de nos produits numériques proposent une garantie de satisfaction (appelée "100% Garantie" ou "Garantie Satisfaction" sur les pages de vente). Pour pouvoir bénéficier de cette garantie de satisfaction, il faudra que l'acheteur puisse prouver la réalisation effective de "Démarche Nécessaire" (défini ci-dessous). 

Article 8.bis : définition de "démarche nécessaire"

Nos cours contiennent des plans d'action, des listes de tâches à faire, des conseils, des fiches de réalisation que nous demandons à l'acheteur de suivre à la lettre pour pouvoir arriver au résultat attendu. Avant tout remboursement, le vendeur demandera au client les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires. Cette preuve devra être fourni au plus tard 14 jours ouvrés après que le vendeur ai reçu accusé de réception de la demande de remboursement. Sans ces preuves, aucun remboursement ne pourra être délivré. 

Exemple de Démarche Nécessaire (liste non exhaustive) : 

  • créer son buste sur mesure
  • prendre ses mensurations et les noter dans le classeur couture
  • réaliser différents projets couture

La garantie de satisfaction pourra être exercée jusqu'à 180 jours ouvrés après la commande et la cliente devra avoir suivi intégralement la formation et réalisé tous ces exercices et le prouver par tous moyens.

Si le vendeur considère, après preuves fournies par l'acheteuse, que celle-ci n'a pas eu les résultats annoncés, il sera en droit de procéder au remboursement.

Toute autre raison avancée pour demander un remboursement seront considérée comme nulle. Les raisons telles que le manque de temps ou problème de connexion ne peuvent servir de prétexte au remboursement.​ 

Si l'acheteur ne désire plus poursuivre la formation pour x ou x raisons , les prélèvements à venir seront considérées comme acquis par le vendeur et ne seront pas remboursés. Les problèmes informatiques dépendant d'un dysfonctionnement provenant de votre connexion ou de votre ordinateur ne peuvent servir de cause pour un remboursement.

Article 9 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire.

Nous sommes responsables de la bonne exécution de ces conditions générales de ventes. Mais notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage de résultat du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires et indépendant de la volonté.

Article 10 : Indisponibilité du site

Le site web www.modestycouture.com (et sous domaine associé) ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront  être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.  En cas de fermeture définitive pour raison légitime, l'accès aux vidéos restera possible aux clients et ce, pour respecter l'accès à vie au contenu de la formation (envoi d'un lien externe se fera pour acceder aux vidéos) . 

Les autres documents de cours  (pdf) sont acquis à l'achat sous forme de téléchargement par l'acheteur sur son propre ordinateur. 

Article 11 : protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre du vendeur aux besoins du client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.modestycouture.com a fait l’objet d’une déclaration récépissé (numéro en cours d’attribution) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients du vendeur à l’adresse mail suivante contact@modestycouture.com.

Article 12 : durée 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur Socjar.

Article 13 : droit applicable 

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. En aucun cas le droit applicable peut être le droit du pays par lequel l'internaute accède au site www.modestycouture.com. En cas de litige le vendeur privilégiera un accord amiable. Si aucun accord n'a été trouvé, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux compétences français. 

Article 14 : preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : abonnement

Certains de nos produits sont vendus par abonnement. Le client est libre d'arrêter son abonnement à tout moment. Pour cela, il doit nous envoyer un email en exprimant sa demande à l'adresse contact@modestycouture.com. Le délai d'annulation d'un abonnement est de 72 heures. Si le client envoi un email entre 1 et 72h avant son prélèvement, ce dernier ne pourra donc pas être annulé. 

De plus, conformément aux dispositions légales en vigueur (code de la consommation article L-21-21-8, aucun droit de rétractation ne pourra être appliqué dans ce cas. Le client ne pourra pas non plus demander un remboursement car il doit tout mettre en oeuvre pour envoyer sa demande au moins 72h avant la date de prélèvement.